Comment donner congé à sa femme de ménage ? 

Quand vous déménagez et que vous employez une femme de ménage, vous allez devoir lui annoncer votre départ et que vous rompez son contrat de travail. 

En premier lieu, il peut être appréciable de prévenir à l'oral votre femme de ménage de votre départ et du fait que vous allez rompre son contrat, et ce dès que vous avez la certitude de partir. Notamment si vous entretenez de bonnes relations avec elle et que vous êtes satisfait de son travail. Cela lui laissera le temps de trouver une autre place. Vous pouvez l'y aider en lui écrivant une lettre de recommandation et en mettant une petite annonce à sa place en mentionnant la qualité de son travail.   

Quel est le préavis (durée minimum légale pour la prévenir) ? 

 

Le point de départ du préavis sera la réception par la femme de ménage de la notification de son licenciement.

  • durée du préavis : 

    • ancienneté de moins de 6 mois = 1 semaine 

    • ancienneté entre 6 mois et 2 ans = 1 mois 

    • ancienneté d'au moins 2 ans = 2 mois 

  • heures de temps libre pour recherche d'emploi pendant le préavis :

    • ancienneté < 2 ans = 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables 

    • ancienneté d'au moins 2 ans = 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables.

Qu'indique-t-on dans le courrier de notification de licenciement ? 

Prévenir oralement sa femme d ménage du déménagement est une très bonne chose, elle n'est en revanche pas suffisante. Vous devez en effet lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception ou le lui remis en main propre contre une décharge écrite signée de sa part.

Le courrier doit mentionner a minima le motif du licenciement (le déménagement dans votre cas), l'information sur le préavis, le paiement des indemnités de rupture ainsi que la remise des documents de fin de contrat

Comment se calculent les indemnités de rupture ? 

Les indemnités de rupture sont versées avec le dernier salaire. Elles correspondent à 2 types d'indemnités : 

  • indemnité de licenciement : la convention collective du particulier employeur prévoit en cas d'ancienneté au moins égale à 2 ans, une indemnité égale à 1/10e du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté (en cas d'ancienneté de 2 à 10 ans), et égale à 1/6e du salaire mensuel moyen pour chaque année d'ancienneté au-delà de 10 ans, Mais c'est l'indemnité légale de licenciement qui s'applique car elle est plus avantageuse pour le salarié 

       L'indemnité légale de licenciement est versée à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Son               montant ne peut être inférieur à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et à 1/3 de mois de             salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

  • indemnité compensatrice pour congés payés non pris (qui se calcule comme l'indemnité de congés payés) 

Vous trouverez un simulateur de calcul sur https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html

A quoi correspondent les documents de fin de contrat ? 

Les documents de fin de contrat englobent les documents suivants : 

  • certificat de travail 

  • attestation Pôle emploi 

  • reçu pour solde de tout compte.

Certificat immatriculation véhicule

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Transfert de courrier La Poste

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Changement d'adresse

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Votre médecin

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Etat des lieux sortie/entrée

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Eau/Gaz/Electricité

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Les listes électorales

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