Les états des lieux de sortie et d'entrée 

L'état des lieux de sortie

Etablir un état des lieux consiste à se mettre d'accord entre le propriétaire et le locataire sur l'état d'un logement loué, à l'entrée dans les lieux puis à sa sortie. Cet exercice n'est pas évident à réaliser car il faut être exhaustif, rigoureux et objectif sans être trop pointilleux. ll est indispensable pour éviter de nombreux litiges entre propriétaire et locataire.

Son objectif est de permettre une comparaison objective de l'état du logement en l'entrée dans les lieux et la sortie, et de vérifier que vous avez rempli vos obligations en termes d'entretien du logement. Le locataire doit en effet restituer le logement tel qu'il l'a reçu.

En d'absence d'état des lieux de sortie, la présomption des dégradations du logement pèse toujours sur le locataire, sauf s'il prouve qu'elles ne sont pas de son fait ou si le propriétaire s'est opposé à la réalisation de l'état des lieux. Si vous êtes locataire, il n'est ainsi jamais dans votre intérêt de passer outre cette étape. En principe, l'état des lieux se fait à l'amiable. À défaut d'accord, il est possible de mandater un huissier de justice : sa constatation ne peut être contestée et les frais engagés sont partagés entre le bailleur et le locataire. Enfin, en cas de litige sur un état des lieux, le propriétaire ou le locataire peuvent porter la contestation devant une commission départementale de conciliation, ou saisir directement le tribunal d'instance.

Avant d'établir l'état des lieux de sortie, prenez soin de nettoyer le logement, de reboucher les éventuels trous réalisés, et de rafraîchir éventuellement les murs avec de la peinture. Au moment de l'état des lieux de sortie, vous aurez pris le soin de récupérer l'état des lieux d'entrée dans le logement pour pouvoir comparer la situation au moment du départ. 

L'état des lieux d'entrée

Quand vous rentrez dans votre nouveau logement, vous devrez réaliser de la même un état des lieux dit d'entrée. En d'absence d'état des lieux d'entrée, la présomption des dégradations du logement au moment du départ pèse toujours sur le locataire, sauf s'il prouve qu'elles ne sont pas de son fait ou si le propriétaire s'est opposé à la réalisation de l'état des lieux. Si vous êtes locataire, il n'est ainsi jamais dans votre intérêt de passer outre cette étape. En principe, l'état des lieux se fait à l'amiable. À défaut d'accord, il est possible de mandater un huissier de justice : sa constatation ne peut être contestée et les frais engagés sont partagés entre le bailleur et le locataire. Enfin, en cas de litige sur un état des lieux, le propriétaire ou le locataire peuvent porter la contestation devant une commission départementale de conciliation, ou saisir directement le tribunal d'instance.

 

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