Le certificat d'immatriculation de son véhicule

Indépendamment que vous déménagiez seul ou avec l'aide de professionnel, vous devez également penser à mettre en conformité le dossier administratif de votre véhicule. 

Le principe

Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer son changement de domicile dans le délai d’un mois sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe. Ne stressez pas, les formalités sont relativement simples à réaliser. 

 

Si votre immatriculation est de la forme 'FR 123 OV'

Vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans le mois qui suit votre déménagement. Pour cela, après votre demande de changement d'adresse, vous recevrez par la Poste à votre nouvelle adresse une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse. Vous devrez la coller sur votre carte grise à l'emplacement prévu.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La demande qui est gratuite ne peut plus être effectuée auprès de la préfecture ou sous-préfecture et doit être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire, ou sur le site de déclaration de changement d'adresse https://psl.service-public.fr/mademarche/JeChangeDeCoordonnees/demarche?execution=e1s1

A noter que si vous signalez votre 4ème changement d'adresse depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devez demander une nouvelle carte grise. Ce changement d'adresse est totalement gratuit. 

Si votre immatriculation est de la forme '123 FR 33'

Si votre immatriculation est de la forme '123 FR 33', vous ne pourrez pas conserver votre immatriculation sous cette forme. 

La déclaration de changement d'adresse entraînera :

  • l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type 'FR 123 OV' correspondant au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)

  • et l'émission d'une nouvelle carte grise

Une fois que vous connaîtrez votre nouveau numéro d'immatriculation, vous devrez poser de nouvelles plaques d'immatriculation. 

En terme de démarche, elle est identique à celle à utiliser si l'immatriculation est de la forme 'FR 123 OV'. Vous devrez vous acquitter néanmoins du coût de la nouvelle carte grise et du coût de son acheminement. Vous recevrez la carte grise à votre domicile.

Votre femme de ménage

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Transfert de courrier La Poste

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Changement d'adresse

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Etat des lieux sortie/entrée

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